Conditions générales de vente

 Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de HRC-EVOLUTION, domiciliée à Cessieu, immatriculée 90903479500015 n° déclaration d’activité84380823438.

Tout utilisateur de ce site internet ou Client de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Article 1. Objet

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de bilan de compétences proposées par HRC EVOLUTION, déclaré sous le n° 84380823438  auprès de la DREETS Rhônes Alpes, et immatriculé sous le SIRET 909034795 00015.

  Le bilan de compétences est une action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, conformément aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail.

Article 2. Public concerné

Le bilan de compétences s’adresse à toute personne salariée, demandeur d’emploi, travailleur indépendant ou particulier souhaitant engager une réflexion sur son parcours professionnel.

Article 3. Modalités et déroulement

Le bilan de compétences se déroule conformément au programme détaillé remis au bénéficiaire :

Phase préliminaire : analyse des besoins et contractualisation,

Phase d’investigation : tests, entretiens, analyse de parcours, exploration de pistes,

Phase de conclusion : restitution écrite et entretien de synthèse.

Durée : de 12 à 24h selon le besoin identifié, réparties entre entretiens individuels et travail personnel guidé.
Lieu : en distanciel (visioconférence).

 

Article 4. Inscription et réservation

L’accès à l’accompagnement se réalise par le biais d’un entretien préalable téléphonique :

• Demande via un réseau social, site web
• Demande par mail
• Demande par téléphone

L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

L’inscription devient définitive après :

la signature de la convention ou du contrat de formation,

l’acceptation des présentes CGV,

la validation du financement (CPF, financement entreprise, financement personnel).

Article 5. Prix et modalités de paiement

Le prix du bilan de compétences est de 2149 à 4199 selon l’offre et la durée adaptée.

Financement CPF : la prise en charge est effectuée directement via la plateforme MonCompteFormation.

Financement employeur : règlement par l’entreprise selon les modalités prévues dans la convention.

Financement personnel : acompte de 30 % à la signature.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restantes.

Article 6. Discrétion et secret professionnel

L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 7. Informatiques et libertés

L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

• Le nom du stagiaire
• Le prénom du stagiaire
• L’adresse mail du stagiaire
• Le numéro de téléphone du stagiaire
• Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…)

Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :

• Excel
• Docs….

Article 8. Confidentialité et protection des données

Le contenu des entretiens, tests et documents produits dans le cadre du bilan est strictement confidentiel.
Le document de synthèse n’est remis qu’au bénéficiaire, sauf accord écrit de sa part.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 9. Retour des stagiaires

Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’organisme de formation peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 11. Rupture anticipée du contrat et litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.

Si le stagiaire se désiste avant le début du programme de formation, et après le délai légal de rétractation, 70% du coût de la formation restera dû. Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en charge par l’OPCO.

Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la stagiaire, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.

Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé (Nom, adresse postale, site internet du médiateur de la consommation nommé).

Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’organisme de formation (lieu du domicile).

Article 12. Prise en charge du financement par un tiers

Les formations proposées par l’organisme de formation sont exigibles aux financements, via le Compte Personnel de Formation.

Les formations sont certifiées Qualiopi depuis le 01/06/2022.

Si le Client bénéficie d’un financement par un opérateur de compétences (OPCO), sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par l’organisme de formation. 

A défaut d’une attestation de prise en charge par l’OPCO le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par le Client.

Si le client bénéficie d’un dédit-formation de l’entreprise à moins de 14 jours avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs clients, l’organisme remboursera sur le total des versements initialement effectués, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation.

Date de la dernière mise à jour : 24/05/25